Date d'entrée en vigueur : 23 octobre 2026
Ces conditions changent le 14 décembre 2026. Lire l'avis de modification
4Stash (le « Service ») est exploité par Fady Erian, une personne physique exploitant une entreprise dans la province de Québec, au Canada (« nous », « notre »). Courriel : support@4stash.com.
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.
Âge minimal. Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte ou utiliser le Service. En créant un compte, vous confirmez remplir cette condition. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité là où vous vivez, vous confirmez qu'un parent ou un tuteur légal a pris connaissance des présentes conditions avec vous. Si nous apprenons qu'un compte appartient à une personne de moins de 16 ans, nous le fermerons et supprimerons ses données.
4Stash vous permet d'enregistrer, d'organiser et de retrouver des liens, des publications, des vidéos et d'autres contenus provenant du Web et d'autres applications. Il est destiné à un usage personnel et non commercial. Le Service est gratuit. Il peut afficher de la publicité clairement identifiée, comme l'explique notre Politique de confidentialité. Il peut suggérer des étiquettes et des collections au moyen de services automatisés (IA); ces suggestions peuvent être inexactes et c'est vous qui décidez lesquelles conserver. Dans l'application Android, vous pouvez ajouter un rappel à un élément enregistré; il sonne sous forme de notification sur votre téléphone, et son heure dépend des paramètres de notifications et d'« Alarmes et rappels » de votre téléphone.
Vous devez fournir des renseignements exacts lors de la création de votre compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et des activités effectuées dans votre compte. Avisez-nous rapidement à support@4stash.com si vous croyez que votre compte a été utilisé sans votre autorisation.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :
4Stash conserve des références (liens et métadonnées) vers le contenu de tiers que vous choisissez d'enregistrer. Vous êtes responsable du contenu que vous enregistrez et du respect, dans votre utilisation de ce contenu, des lois applicables, du droit d'auteur et des règles des plateformes. Nous n'hébergeons pas, ne reproduisons pas et ne redistribuons pas le contenu de tiers.
Le Service refuse automatiquement d'enregistrer le contenu qu'il détecte comme sexuellement explicite ou illégal. Ces filtres sont automatisés et imparfaits. Les références enregistrées qui se révèlent plus tard contraires aux présentes conditions peuvent être retirées. Nous vous aviserons lorsque nous retirons une référence, sauf si la loi l'interdit ou si cela compromettrait une enquête ou la sécurité d'autrui.
Si vous croyez qu'un compte 4Stash sert à conserver des liens vers du contenu illégal, en particulier du matériel d'abus pédosexuel, écrivez à support@4stash.com avec l'objet « Signalement d'abus ». Indiquez le lien et tout détail utile. Ne nous envoyez pas le contenu lui-même.
Nous examinons chaque signalement. Lorsque nous confirmons une violation, nous pouvons retirer les références enregistrées et suspendre ou fermer le compte. Lorsque la loi l'exige, notamment la loi canadienne sur la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet, nous faisons une déclaration à l'organisme désigné (Cyberaide.ca) et conservons les données liées pendant la période prévue par la loi. Vous pouvez aussi signaler l'exploitation sexuelle d'enfants directement à cyberaide.ca.
Le nom 4Stash, son logo et la conception de l'application nous appartiennent. Les présentes conditions ne vous accordent aucun droit d'utiliser nos marques. Le contenu que vous enregistrez demeure soumis aux conditions et aux règles de propriété de sa source d'origine.
Nous protégeons le Service au moyen de Firebase Authentication, des règles de sécurité Firestore, du chiffrement HTTPS/TLS, du chiffrement au repos géré par Google et de contrôles d'accès administratifs. Le Service n'offre pas de chiffrement à connaissance nulle ni de chiffrement de bout en bout, et les administrateurs autorisés peuvent techniquement consulter les données lorsque c'est nécessaire pour le soutien, la sécurité, l'exploitation ou des raisons juridiques. N'utilisez pas le Service pour conserver des mots de passe, des numéros de comptes financiers, des dossiers médicaux ou d'autres renseignements très sensibles.
Le chiffrement par phrase secrète côté client n'est plus offert. Si votre compte contient d'anciens éléments chiffrés, votre ancienne phrase secrète est utilisée uniquement dans votre navigateur pour une migration unique et n'est ni transmise à 4Stash ni conservée par 4Stash.
8.1 Le Service est gratuit et offert de façon continue, au mieux de nos efforts. Nous travaillons à le garder disponible et à préserver votre bibliothèque, mais nous ne pouvons pas garantir qu'il sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, que les aperçus ou les renseignements provenant de sites tiers seront exacts ou continueront de fonctionner, ni que les suggestions automatisées d'étiquettes et de collections seront justes. Les liens enregistrés dépendent de leur source et peuvent cesser de fonctionner si celle-ci retire ou restreint le contenu. Conservez votre propre sauvegarde (Paramètres > Sauvegarde) de tout ce qui est important.
8.2 Important pour les consommateurs du Québec : l'article 8.3 ne s'applique pas à vous si vous êtes un consommateur résidant au Québec, dans la mesure où la Loi sur la protection du consommateur ou le Code civil du Québec l'interdit. Vos droits en vertu de ces lois, y compris la garantie légale, ne sont pas limités.
8.3 Dans la mesure permise par la loi qui vous est applicable, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles au moment où vous avez commencé à utiliser le Service (comme la perte de profits ou d'occasions d'affaires), ni des pertes causées par des services tiers que nous ne contrôlons pas (comme les plateformes sociales, Google ou OpenRouter).
8.4 Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité pour a) un préjudice corporel ou moral, b) une faute intentionnelle ou lourde, une fraude ou une déclaration frauduleuse, c) nos propres actes ou ceux de nos représentants lorsque la loi ne permet pas une telle exclusion, ou d) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ni limitée en vertu de la loi qui vous est applicable.
9.1 Par vous. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte en tout temps et sans frais à partir de Paramètres > Compte ou de notre page de suppression de compte.
9.2 Par nous, en cas de manquement. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte si vous manquez aux articles 4 ou 5 de façon grave ou répétée (par exemple en enregistrant du contenu illégal, en tentant un accès non autorisé, en contournant délibérément les filtres de sécurité ou en perturbant le Service). Avant de le faire, nous vous indiquerons le motif par courriel et vous donnerons une possibilité raisonnable de répondre ou de corriger la situation, sauf si nous devons agir immédiatement pour respecter la loi, protéger d'autres utilisateurs ou des tiers, ou assurer la sécurité du Service. Si vous croyez que nous avons fait une erreur, écrivez à support@4stash.com et nous réexaminerons notre décision. Lorsque la loi le permet, nous vous donnerons un moyen d'exporter votre bibliothèque.
9.3 Si nous cessons d'offrir le Service. Si nous décidons de cesser d'offrir le Service, nous vous en aviserons au moins 60 jours à l'avance par courriel et dans l'application afin que vous puissiez exporter vos données.
10.1 Nous pouvons modifier uniquement les éléments suivants des présentes conditions : la description des fonctionnalités du Service (article 2), les règles d'utilisation acceptable (article 4), les règles relatives au contenu (article 5), la description de la sécurité (article 7), la publicité et les coordonnées, ainsi que toute modification exigée par la loi.
10.2 Au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification, nous vous transmettrons un avis écrit par courriel et l'afficherons dans l'application. Cet avis contiendra exclusivement, de façon claire et lisible, la clause nouvelle ou modifiée, la version antérieure de cette clause, la date d'entrée en vigueur de la modification et vos droits prévus à l'article 10.3.
10.3 Si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et mettre fin à la présente entente sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation en supprimant votre compte ou en écrivant à support@4stash.com au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification.
10.4 Les corrections d'erreurs typographiques et les modifications qui ne font qu'ajouter des fonctionnalités ou qui vous sont autrement favorables peuvent être publiées avec une nouvelle date d'entrée en vigueur, sans l'avis de 30 jours.
11.1 Loi applicable. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois qui désigneraient une autre loi.
11.2 Vos protections impératives. Si vous utilisez le Service à titre de consommateur, rien dans les présentes conditions, y compris l'article 11.1, ne vous prive de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du lieu de votre résidence habituelle. Si vous résidez au Québec, vous conservez tous vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) et du Code civil du Québec. Si vous résidez dans une autre province canadienne, dans l'Union européenne, au Royaume-Uni ou ailleurs, vous conservez les protections du consommateur auxquelles votre loi locale ne permet pas de renoncer par contrat.
11.3 Tribunaux. Les différends sont tranchés par les tribunaux compétents de la province de Québec. Toutefois, si vous êtes un consommateur : a) si vous résidez au Québec, vous pouvez intenter un recours devant le tribunal de votre domicile, y compris la Division des petites créances de la Cour du Québec; et b) si vous résidez ailleurs, vous pouvez aussi intenter un recours devant les tribunaux du lieu de votre résidence lorsque votre loi locale le permet.
11.4 Aucun arbitrage obligatoire ni renonciation aux recours collectifs. Rien dans les présentes conditions ne vous oblige à soumettre un différend à l'arbitrage, ne restreint votre droit de vous adresser aux tribunaux ni ne vous empêche d'intenter une action collective ou d'y participer. Une fois un différend né, vous et nous pouvons convenir par écrit de recourir à la médiation ou à l'arbitrage.
11.5 Communiquez d'abord avec nous (facultatif). Nous vous invitons à écrire d'abord à support@4stash.com afin que nous tentions de régler le problème à l'amiable. Cette démarche n'est pas une condition préalable à un recours et ne suspend aucun délai légal.
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable là où vous vivez, elle sera limitée dans la mesure minimale nécessaire, et le reste des présentes conditions demeurera en vigueur.
Langue / Language. Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais, et les deux versions ont la même valeur. Si vous résidez au Québec et avez choisi de consulter et d'accepter la version anglaise, vous l'avez fait à votre demande expresse. / These Terms are available in French and English, and both versions have equal value.
Questions sur les présentes conditions : support@4stash.com.